Quel montage juridique choisir ?

Selon la ou les personnes à qui vous allez vendre votre commerce, la forme juridique retenue peut revêtir un caractère décisif.

Les différentes solutions envisageables vous seront bien entendu présentées par les professionnels en la matière que sont les avocats spécialisés en droit des affaires ou votre expert-comptable.

Transmission à titre onéreux

- Cession du fonds de commerce :

L'opération consiste à céder le fonds de commerce à un repreneur. Le stock est vendu séparément après inventaire contradictoire entre les parties.

- Cession du contrôle d'une société :

Les associés vendent leurs titres sociaux. L'acheteur reprend tout le patrimoine de l'entreprise, c'est à dire tout l'actif et le passif.

- Reprise progressive :

Variante de la précédente, le repreneur acquiert une participation minoritaire du capital assortie d'une promesse de cession du solde des titres sociaux selon un échéancier précis.

- Location-gérance avec promesse d'achat :

Le propriétaire du fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant, moyennant le paiement d'une redevance de location. La promesse de cession à l'issue du contrat de location-gérance fait l'objet d'un acte sous seing privé séparé afin d'éviter une requalification fiscale de l'opération en cession de fonds.

- Fusion-absorption :

Ce dispositif permet le rapprochement de deux ou plusieurs commerces en vue de n'en former qu'un seul, soit par création d'un nouveau commerce, soit par absorption des commerces concernés par l'un d'entre eux.

- Augmentation de capital :

Le repreneur souscrit à une augmentation de capital de la société et se retrouve majoritaire. Les associés de la société doivent renoncer à leur droit de souscription.

- Apport partiel d'actif :

Une société apporte à une autre société une branche autonome d'activité. Des actions lui sont remises en contrepartie. Si son apport est important, elle peut détenir le contrôle de la société bénéficiaire.

Transmission à titre gratuit

- Donation :

Le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle ou les titres de sa société à son successeur sans contrepartie financière.

- Donation-partage :

Le dirigeant donne de son vivant à tous ses enfants tout ou partie de ses biens et en effectue le partage entre eux.

- Testament :

Le testament est un acte révocable par lequel le rédacteur dispose, de son vivant, de tout ou partie de la quotité disponible de ses biens; il ne prend en effet que le jour du décès du dirigeant.

Contact :

CCI Arras
Service Création/Transmission/Reprise
8 rue du 29 juillet
BP 540
62008 Arras Cedex
03.21.23.95.58