Quelles sont les incidences fiscales de la transmission ?

Selon le type de transmission, votre acquéreur ou vos héritiers auront peut être des droits de mutation ou droits d'enregistrement à payer.

Ces droits sont dus sur le prix de vente du fonds ou des parts sociales. Quant à vous, de multiples cas d'exonération méritent une étude approfondie.

Le droit de mutation :

Dans le cas d'une transmission à titre gratuit

- Ils seront calculés selon un % lié au degré de parenté cédant-repreneur

- En cas de donation, les droits sont réduits si le cédant a moins de 75 ans

- Dans le cas d'une donation aux salariés, possibilité d'un abattement fiscal

Dans le cas d'une transmission à titre onéreux :

- Des droits de mutation de 4,80 % sont appliqués

- Dans certains cas, un abattement est accordé

- Dans les ZFU, ZRU, ZRR, taux allégé de 1 % selon la tranche si l'acte est notarié

Les plus-values professionnelles :

Selon la valeur, la durée d'acquisition et l'amortissement réalisé, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxation sur les plus-values réalisées concernant le matériel, le mobilier, le stock, le fonds de commerce

Taxation du bénéfice :

Il y a imposition immédiate des bénéfices réalisés, des provisions précédemment constituées, des plus-values sur actif immobilisé

Taxe Professionnelle et Taxe Foncière :

Elles sont dues par l'exploitant en place du premier janvier. Il faut alors négocier avec le repreneur la répartition prorata temporis