Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Qu’est ce qu’un PLUi ?

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) est un outil de planification territoriale élaboré à l’échelle intercommunale (Communauté de communes, Communauté d’Agglomération ou Communauté Urbaine).

— Il permet de répondre des enjeux globaux en matière de développement économique, environnement, habitat, cadre de vie, transport – mobilité, etc.

— Il est stratégique puisqu’il met en place un projet de territoire à 15 ou 20 ans.

— Il est réglementaire puisqu’il fixe les règles qui assurent la mise en œuvre de ce projet.

Pourquoi engager un PLUi sur l’Atrébatie ? Quels sont ses objectifs ?

— Etablir un projet global de territoire et d’aménagement partagé en fixant les règles générales d’utilisation du sol et en tenant compte des spécificités locales d’un territoire ainsi que les politiques nationales et territoriales d’aménagement. Cela permet une cohérence et une vision commune à l’échelle intercommunale.

— Déterminer des conditions respectueuses dans une démarche de développement durable (diminuer l’étalement urbain, préservation de la biodiversité …) et répondant aux besoins locaux.

Comment s’élabore t-il ?

PLUibis1 – Le PLUi est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme et en concertation avec les communes membres.

2 – La procédure associe l’ensemble des personnes publiques définies par le code de l’urbanisme et assure une concertation permanente avec la population.

3 – Un débat est organisé au sein du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet qui définira les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

4 – L’organe délibérant arrête le projet de PLUi qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi, qu’à leur demande, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés. Celles-ci formulent leurs observations dans un délai de trois mois.

5 – Le projet fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération.

 Quels documents compose le PLUi ?

Comme le PLU, le PLUi comprend plusieurs documents :

­ Un rapport de présentation qui établit un diagnostic territorial avec un accent particulier mis sur l’environnement,

  ­ Le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) définit les grands enjeux du territoire sur l’urbanisme, l’environnement, le développement économique, l’habitat etc,

 ­ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) défini les grandes orientations d’aménagement répondant aux enjeux identifié dans le PADD,

 ­ Le règlement qui délimite le territoire en zone (zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N)) et fixe les règles d’urbanisation,

 Les annexes répertorient l’ensemble des documents essentiels à la conception d’un projet (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.).

 

Quelle place pour le PLUi par rapport au autre document d’urbanisme ?

PLUishema

 

Le PLUi impose les règles d’urbanisme pour les documents locaux (Déclaration préalable, Permis d’aménager, Permis de construire, Zones d’Aménagements Concertées) et doit être compatible avec les documents de planification et d’aménagement hiérarchiquement supérieur notamment le SCOT.

 

Ce dernier doit être compatible avec le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), le Plan Climat Air Energie Territoriaux (PCET) ou les programmes nationaux (Directive Territoriale d’Aménagement).

 

Cette hiérarchie entre les différents documents permet d’avoir une cohérence territoriale des politiques d’aménagements sur toute les échelles du territoire (Commune, Communauté de Communes, Pays, Département, Région)

Contact : Arnaud Curdy au 03 21 41 40 00 ou acurdy@cc-atrebatie.fr

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